A PROPOS DES RISQUES PROFESSIONNEL
 
tout chef d'entreprise ou dirigeant de site industriel est résponsable des déchets découlant
de l'activité de son entreprise jusqu'à leur élimination finale.
Tout contrevenant s'expose à des sanctions pénales.

Extraits du décret du 5 décembre 1996:

  • tout véhicule de transport de matières dangereuses doit obligatoirement être équipé d'un kit de protection et d'intervention rapide, conformément à l' ADR -l' Accord Européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route.

Extraits de dispositions légales relatives au déchets:

  • Loi n°92-646 du 13 juillet 1992: relative à l'élimination des déchets et aux installations classés pour la protection de l'environnement. Article 1er : ...Prévenir, réduire la production, le volume et nocivité des déchets, en organiser le transport, valoriser par réemploi, recyclage... et assurer l'information du public. Article 2 : les déchets industriels spéciaux (D.I.S) ne peuvent pas être entreposés dans des installations de stockage recevant d'autres catégories de déchets. Depuis, le 01.07.2002 les installations d'élimination de déchets par stockage ne sont autorisées à accueillir que des déchets ultimes.
  • Loi 2002-540 du 18.04.2002 relatif à la classification des déchets: 20 catégories de déchets, dont: absorbants souillés: par un liquide dangereux: cat.15.02.02 & autres cas: cat.15.02.03


COURTOIS - 4, Rue du Prieuré - Chambines 27120 HECOURT FRANCE
Tél : + 33 (0)2 32 36 04 69 - Fax : +33 (0)2 32 26 97 36
Mentions légales Copyright 2007© Conditions générales de vente
Réalisation LA.net © « Tous droits réservés »